Un salarié ne peut faire une demande de congés sciemment erronée et refuser de reprendre le travail

Est justifié le licenciement d’un salarié, faisant une demande de congés sciemment erronée et validée par erreur par son employeur puis rectifiée, qui refuse de reprendre son poste de travail à l’issue du terme des congés auxquels il a droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019.

• Un salarié est embauché le 10/10/2009 en qualité de concepteur dessinateur. Il est licencié le 26/07/2012 pour faute, au motif d’absences injustifiées. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement pour faute et le faire requalifier en sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a fait une demande de congés, dont sept jours pour événement familial. Il est informé d’une anomalie affectant sa demande de congés, les jours de congés…