Dialogue social & RSE : archives septembre 2019 (page 12/13)

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Lutte contre les fraudes sociales : les propositions remises au Premier ministre le 02/09/2019

• Sécuriser les données d’état civil par audit complet de l’Insee, du RNIPP et du SNGI ; • Sécuriser les données d’état civil français en créant une norme unique ; • Instituer une réglementation des preuves de vie ; • Sécuriser les justificatifs de résidence ; • Généraliser l’utilisation du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 155159
• Publié le
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Réforme des retraites : entrée au Gouvernement du « Haut-Commissaire » Jean-Paul Delevoye

Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, entre au Gouvernement, indique la présidence de la République, le 03/09/2019. Il est « délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé ». Dans l’édition de « La Voix du Nord » du même jour, Jean-Paul Delevoye…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 155166
• Publié le
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CCN du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères : un arrêté d’extension d’avenant

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères, les dispositions d’un avenant étendu par un arrêté portant extension d’accords et d’avenants, publié au JO du 03/09/2019. L’avenant étendu est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 155117
• Publié le

Licenciement éco. : secteur concurrentiel et perte économique ne sont pas des motifs suffisants

L’évocation d’un secteur hautement concurrentiel et d’une perte économique ne suffit pas à démontrer l’existence d’une menace réelle pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe, rendant nécessaire la réorganisation à l’origine du licenciement du salarié, juge la Cour d’appel de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 155016
• Publié le

Retraites : « Un trimestre de plus par an, moins visible que le report de l’âge » (S. Lavagna, CFE-CGC)

« Nous sommes dans le flou depuis l’intervention du Président de la République, le 26/08/2019 [sur France 2], dans laquelle il déclarait préférer trouver un accord sur la durée de cotisations plutôt que sur l’âge de départ à la retraite, et celle de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 154961
• Publié le
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Retraites : « Consolidons le système par répartition et rendons-le plus juste » (Laurent Berger, CFDT)

« La CFDT sait où elle veut aller [dans la réforme des retraites], mais à certaines conditions : prendre en compte la pénibilité, le minimum contributif, la retraite progressive… Je ne suis ni un opposant ni un partisan de ce sujet. S’il est question d’apporter plus de solidarité, plus de justice…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 155020
• Publié le
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Conseils de prud’hommes : sièges et ressorts, fusion entre greffes et tribunaux judiciaires (JO)

• Les sièges et ressorts des conseils de prud’hommes sont fixés conformément au tableau ci-dessous ; • À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance se substitue au tribunal judiciaire ; • Le juge de l’exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 155015
• Publié le
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Arrêté : opérations de restructuration ouvrant droit à indemnité de départ volontaire à Météo-France

Désigner les opérations de restructuration de service qui ouvrent droit au versement de l’indemnité de départ volontaire à Météo-France, tel est l’objet de l’arrêté du 19/08/2019 modifiant l’arrêté du 22/07/2019, publié au JO du 31/08/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 155019
• Publié le

Travail dissimulé : l’indemnité est due par l’entreprise qui a rompu le contrat du travail

L’indemnité pour travail dissimulé est due par l’entreprise qui a rompu la relation contractuelle, peu important que le salarié ait continué de travailler avec d’autres entreprises sur le même chantier dans le cadre d’un nouveau contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154997
• Publié le