Lutte contre les fraudes sociales : les propositions remises au Premier ministre le 02/09/2019
• Sécuriser les données d'état civil par audit complet de l'Insee, du RNIPP et du SNGI ;
• Sécuriser les données d'état civil français en créant une norme unique ;
• Instituer une réglementation des preuves de vie ;
• Sécuriser les justificatifs de résidence ;
• Généraliser l'utilisation du cachet électronique visible (CEV) pour les...

