Licenciement éco. : secteur concurrentiel et perte économique ne sont pas des motifs suffisants

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°155016 - Publié le
CA de Rennes, 05/07/2019, n° 16/07230 -

L'évocation d'un secteur hautement concurrentiel et d'une perte économique ne suffit pas à démontrer l’existence d’une menace réelle pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe, rendant nécessaire la réorganisation à l’origine du licenciement du salarié, juge la Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 05/07/2019.

• Un salarié est...

CA de Rennes, 05/07/2019, n° 16/07230 -

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