Licenciement éco. : secteur concurrentiel et perte économique ne sont pas des motifs suffisants

L’évocation d’un secteur hautement concurrentiel et d’une perte économique ne suffit pas à démontrer l’existence d’une menace réelle pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe, rendant nécessaire la réorganisation à l’origine du licenciement du salarié, juge la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 05/07/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 01/02/1998 en qualité de directrice administrative et financière dans une filiale d’un groupe. Un nouveau CDI est signé le 08/09/2013 à la suite du rachat de la filiale par une nouvelle société. Le salarié est licencié pour motif économique le 24/04/2015. Il saisit le CPH afin de contester le motif économique de son licenciement.

• Le CPH rejette sa contestation et juge que le licenciement pour motif économique repose sur une…