Travail dissimulé : l’indemnité est due par l’entreprise qui a rompu le contrat du travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154997 - Publié le
Cass. Soc., 03/07/2019, n° 17-20 115 -

L’indemnité pour travail dissimulé est due par l’entreprise qui a rompu la relation contractuelle, peu important que le salarié ait continué de travailler avec d’autres entreprises sur le même chantier dans le cadre d’un nouveau contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.

• Un salarié est embauché le 01/11/2002 en qualit...

Cass. Soc., 03/07/2019, n° 17-20 115 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants