Travail dissimulé : l’indemnité est due par l’entreprise qui a rompu le contrat du travail
L’indemnité pour travail dissimulé est due par l’entreprise qui a rompu la relation contractuelle, peu important que le salarié ait continué de travailler avec d’autres entreprises sur le même chantier dans le cadre d’un nouveau contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2019.
• Un salarié est embauché le 01/11/2002 en qualit...

