Conseils de prud’hommes : sièges et ressorts, fusion entre greffes et tribunaux judiciaires (JO)

• Les sièges et ressorts des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau ci-dessous ;

• À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance se substitue au tribunal judiciaire ;

• Le juge de l’exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur ;

• Le...