Conseils de prud’hommes : sièges et ressorts, fusion entre greffes et tribunaux judiciaires (JO)

• Les sièges et ressorts des conseils de prud’hommes sont fixés conformément au tableau ci-dessous ;

• À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance se substitue au tribunal judiciaire ;

• Le juge de l’exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur ;

• Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité, verse les sommes dont il est comptable au préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial ;

• Le juge d’instance, lorsqu’il connaît d’une saisie des sommes dues à titre de rémunération, n’exerce plus les pouvoirs du juge de…