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© News Tank
Michelin : mise en place de 12 CSE et d’un Comité social et économique central (accord)

• 25 titulaires et 25 suppléants pour le CSEC (au lieu de 12 titulaires et 12 suppléants comme le prévoit la loi) ; • Maintien du nombre actuel d’heures de délégation pour les 11 sites français de Michelin (sauf Clermont-Ferrand) qui emploient environ 7 500 salariés au total soit : - 61 000…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131843
• Publié le 23/10/2018 à 17:50
©  D.R.
Rupture du contrat : La demande de résiliation judiciaire exclut le droit à réintégration

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé en raison de la violation de son statut protecteur fait obstacle à une demande réintégration. Ainsi, un salarié protégé ne peut demander à être réintégré dans l’entreprise à la suite de son licenciement, celui-ci…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130583
• Publié le 23/10/2018 à 15:49
©  D.R.
Rupture conventionnelle : Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié avant la rupture

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, daté et signé par les deux parties, est nécessaire pour lui permettre de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Par conséquent, la remise tardive d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131211
• Publié le 23/10/2018 à 09:00
©  D.R.
Élections : « Le risque est inhérent au vote à distance et pas au vote électronique » (S.Kremer/INRIA)

« Le risque est inhérent au vote à distance et pas au vote électronique. Ce dernier est parfois plus sûr que le vote classique qui n’échappe pas à la fraude ou à des erreurs dans le décompte », indique Steve Kremer, chercheur à l’INRIA, le 19/10/2018, à News Tank, à la suite de l’arrêt de la Cour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131627
• Publié le 22/10/2018 à 16:58
©  Wim Lippens Photography
« La sécurisation des élections reposera sur le respect des règles de vote par les salariés », Actance

« Il faudra être vigilant et s’assurer que les salariés ne transmettent pas leur code pour ne pas entraîner une annulation des élections qui sera automatique », déclare Chloé Bouchez, avocat associé chez Actance, le 22/10/2018, à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 03/10/2018.  À la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 131636
• Publié le 22/10/2018 à 16:42
©  D.R.
Prime : La prime d’assiduité peut être réduite en cas d’absence pour congé maternité ou paternité

Lorsque l’employeur prend en compte toutes les absences, non susceptibles d’être assimilées à du temps de travail effectif, sans distinction de motifs, pour le paiement d’une prime d’assiduité subordonnée à la présence effective du salarié au sein de l’entreprise, les absences du fait de congés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131197
• Publié le 22/10/2018 à 14:58
©  LegiFrance
Nomination de représentants CGT-FO et MEDEF au Conseil supérieur de la prud’homie (JO)

Par arrêté du ministre de la justice et de la ministre du Travail, en date du 10/10/2018 et publié au JO le 20/10/2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud’homie et de sa commission permanente : • En qualité de représentant des salariés, sur proposition de la CGT-FO : Mélanie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 131686
• Publié le 22/10/2018 à 14:18
©  D.R.
Licenciement : L’absence de participation à une fraude résultant de manquements exclut la faute grave

Les manquements répétés du salarié à ses obligations, ayant permis des détournements de fonds préjudiciables à l’entreprise, ne constituent pas une faute grave dès lors qu’il n’est pas établi une intention frauduleuse par une participation active du salarié dans l’organisation de la fraude commise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131185
• Publié le 22/10/2018 à 11:00
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 15/10/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131663
• Publié le 22/10/2018 à 10:00
©  E&P
Flexisécurité : « Transformation sociale pour accompagner les évolutions du marché de l’emploi » (E&P)

• Emmanuel Macron a été élu sur la promesse d’un nouveau projet de société reposant sur un nouveau modèle économique et social capable de vaincre le chômage. La ligne directrice du gouvernement est fortement inspirée des modèles nordiques, danois notamment. La « flexisécurité », terme jamais…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 131662
• Publié le 22/10/2018 à 09:00