Rupture du contrat : La demande de résiliation judiciaire exclut le droit à réintégration

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé en raison de la violation de son statut protecteur fait obstacle à une demande réintégration.

Ainsi, un salarié protégé ne peut demander à être réintégré dans l’entreprise à la suite de son licenciement, celui-ci ayant préalablement introduit une demande de résiliation judiciaire devant le Conseil de prud’hommes, décide, dans un arrêt du 03/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié exerçant la fonction de responsable administratif montage décor et titulaire d’un mandat de délégué du personnel, au sein d’une société de diffusion internationale d’articles manufacturés, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son…