Rupture du contrat : La demande de résiliation judiciaire exclut le droit à réintégration

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130583 - Publié le
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La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé en raison de la violation de son statut protecteur fait obstacle à une demande réintégration.

Ainsi, un salarié protégé ne peut demander à être réintégré dans l’entreprise à la suite de son licenciement, celui-ci ayant préalablement introduit une demande de...

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