Rupture conventionnelle : Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié avant la rupture

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, daté et signé par les deux parties, est nécessaire pour lui permettre de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Par conséquent, la remise tardive d’un exemplaire de la convention de rupture signé, à savoir après la rupture du contrat de travail, en même temps que le reçu pour solde de tout compte, fait obstacle à la validité de la procédure de rupture conventionnelle, décide, dans un arrêt du 26/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié engagé par une société de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes, a signé une convention de rupture datée…