Rupture conventionnelle : Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié avant la rupture

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°131211 - Publié le
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La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, daté et signé par les deux parties, est nécessaire pour lui permettre de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Par conséquent, la remise tardive d'un exemplaire de la convention de rupture signé, à savoir...

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