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©  D.R.
Inaptitude : Seul le TASS est compétent pour indemniser les dommages résultant des AT ou MP

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131906
• Publié le 29/10/2018 à 11:00
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 22/10/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 132224
• Publié le 29/10/2018 à 09:00
©  D.R.
Assurance-chômage : « Le Medef veut sa revanche contre les artistes  » (CGT-spectacle)

« Il s’agit d’une négociation imposée par le gouvernement, qui entend obtenir 3,9 milliards d’économies en trois ans sur le dos des privés d’emploi, comme le veut la lettre de cadrage. La CGT s’oppose à ces baisses de droits », déclare la CGT Spectacle, le 25/10/2018, à l’issue de la réunion…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations
• Article n° 132201
• Publié le 26/10/2018 à 18:57
©  Newstank RH
1 110 accords signés par les partenaires sociaux en 2017 (DGT/La négociation collective en 2017)

• 1 110 accords ont été signés avec les partenaires sociaux aux niveaux interprofessionnel et de branche en 2017 (en hausse de 4 %) ; • 38 000 accords entre employeurs, DS, RP ou salariés mandatés ont été signés et enregistrés en 2017 (en baisse de 10 %) ; • 16 textes ont été conclus au niveau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 132160
• Publié le 26/10/2018 à 18:37
©  D.R.
« Cadres : Il faut incorporer la définition du cadre dans le Code du Travail » G.Jolivet/Beker McKenzie

• Il faut refonder le statut cadre en y attachant des droits et des obligations. • Le Code du Travail ne propose pas de définition précise du cadre. Il ne dit rien non plus de la fonction de cadre. • Les conventions collectives n’utilisent pas les mêmes critères pour préciser ce qu’elles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 131701
• Publié le 26/10/2018 à 17:40
©  D.R.
Hausse des arrêts maladie : la mission Bérard-Seiller-Oustric formule 10 premières propositions

• Faciliter le temps partiel thérapeutique en n’exigeant plus qu’il succède systématiquement à un congé maladie à temps plein ; • Rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins (les arrêts dématérialisés représentent 40 % des arrêts…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 132149
• Publié le 26/10/2018 à 16:51
©  D.R.
CDD successifs : La succession de CDD n’est pas autorisée en cas de surcroît temporaire d’activité

Une succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du Travail. Par conséquent, à l’expiration d’un contrat de travail conclu pour un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 131713
• Publié le 26/10/2018 à 09:50
©  D.R.
+ 16 300 chômeurs de catégorie A (+ 0,5 %) au 3ème trimestre 2018 (Dares)

• Le nombre de demandeurs d’emploi n’exerçant aucune activité (catégorie A) progresse au troisième trimestre 2018 en France métropolitaine : +16 300 chômeurs (+ 0,5 %). Toutefois leur nombre recule de 1,2 % sur un an, indique la Dares le 25/10/2018 (indicateurs n° 47). • En moyenne au 3ème…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 132062
• Publié le 26/10/2018 à 08:30
Chiffres du chômage en France 2e trimestre 2018 (Dares/Pôle Emploi)

• 3 702 100 demandeurs d’emploi de catégorie A en France* (+0,2 % sur le trimestre / -1,1 % sur un an) ; • 5 941 200 demandeurs d’emploi en France* de catégories A, B et C au 2e trimestre 2018 (+0,2 % sur le trimestre /+1,5 % sur un an) ; • au total, le nombre de demandeurs d’emploi en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 132124
• Publié le 25/10/2018 à 19:01
©  ANDRH
Épargne salariale, seuils fiscaux… : perception du projet de loi Pacte par les DRH (ANDRH/Oct2018)

• 60 % des répondants favorables à la possibilité de renforcer la présence d’administrateurs salariés au sein des CA des entreprises de plus de 1 000 salariés ; • 57 % considèrent que les seuils fiscaux et sociaux hors Code du Travail sont un frein au développement des organisations et à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 132103
• Publié le 25/10/2018 à 17:52