CDD successifs : La succession de CDD n’est pas autorisée en cas de surcroît temporaire d’activité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°131713 - Publié le
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Une succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du Travail.

Par conséquent, à l’expiration d’un contrat de travail conclu pour un accroissement temporaire d’activité l’employeur...

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