Inaptitude : Seul le TASS est compétent pour indemniser les dommages résultant des AT ou MP

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de Sécurité, décide, dans un arrêt du 10/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, une salariée, engagée en qualité d’hôtesse de caisse, souffrait d’une affection de l’épaule prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. À l’issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de…