« Cadres : Il faut incorporer la définition du cadre dans le Code du Travail » G.Jolivet/Beker McKenzie

• Il faut refonder le statut cadre en y attachant des droits et des obligations.
• Le Code du Travail ne propose pas de définition précise du cadre. Il ne dit rien non plus de la fonction de cadre.
• Les conventions collectives n’utilisent pas les mêmes critères pour préciser ce qu’elles considèrent comme un cadre.
• Le problème de la responsabilité civile des cadres, tout particulièrement lorsqu’il est question de responsabilité civile, ne s’applique qu’à un très petit nombre d’entre eux.
• Il faudrait fixer les « méta-critères » du statut de cadre dans le Code du Travail, tout en laissant le soin à la négociation de branche d’apporter des précisions propres à chaque activité.
• Il faut créer une présomption de forfait-jours et de validité du forfait jours pour les salariés investis de…