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Salarié protégé : pas de sanction disciplinaire pour des faits commis pendant le mandat (C. Cass)

« Dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur : sauf abus, son comportement ne peut donc pas justifier le prononcé d’une sanction » décide la Cour de cassation le 22/11/2017. • En l’espèce, un délégué syndical s’est vu…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 108032
• Publié le 06/12/2017 à 18:11
Paie : des dommages et intérêts sont dus en cas de retards de salaires (C. Cass)

« L’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires et congés payés par l’employeur causé par sa mauvaise foi, est caractérisée et ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts » décide la Cour de cassation le 23/11/2017. • En l’espèce, le salarié a été classé au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 108037
• Publié le 06/12/2017 à 18:01
©  D.R.
Lutte contre la radicalisation religieuse : comment les entreprises s’adaptent (ADP, RATP, Scop ETI)

• En 2017, près de 50 % des managers interrogés dans le cadre de l’enquête annuelle de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise (Ofre) avouent avoir été confrontés à des demandes de nature religieuse de la part de salariés de leur entreprise. • 65 % des salariés ont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107982
• Publié le 05/12/2017 à 18:57
Intéressement/participation : une prime annuelle de 1 000 € exonérée de charges (proposition CPME)

• Instauration d’une prime annuelle incitative de 1 000 euros,• Exonérée de cotisations sociales• Pour les PME de moins de 50 salariésTelle est la première d’une série de propositions formulées par la CPME le 05/12/2017, dans un communiqué, à la veille d’une réunion des partenaires sociaux sur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 107955
• Publié le 05/12/2017 à 18:37
© MGu/NTRH
Les élections du CSE favoriseront le pluralisme syndical (J-P Willems)

À compter du 01/01/2018, les entreprises mettront en place le nouveau CSE.L’augmentation du nombre de membres du CSE, par rapport aux membres du comité d’entreprise, aura pour effet de diminuer le nombre de voix requises pour être élu. Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107945
• Publié le 05/12/2017 à 16:06
Ordonnances : 6 lettres-types de licenciement annexées à un projet de décret

• Licenciement pour motif disciplinaire : faute(s) sérieuse(s) ou grave(s) ou lourde(s) ;• Licenciement pour inaptitude ;• Licenciement pour motif non disciplinaire ;• Licenciement pour motif économique individuel ;• Licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 107923
• Publié le 05/12/2017 à 14:09
©  D.R.
La Française des Jeux : accord unanime sur le droit à la déconnexion

• Les collaborateurs de la FDJ sont tenus de respecter les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ou de congés et de limiter l’utilisation des outils de messagerie ;• Ils sont libres de se connecter ou non en dehors de leurs heures de travail, mais dans le respect de leurs collègues ou de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107854
• Publié le 04/12/2017 à 18:55
©  D.R.
Texte de l’accord de la Française des Jeux sur le droit à la déconnexion du 24/11/2017 

• Les collaborateurs de la FDJ sont tenus de respecter les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ou de congés et de limiter l’utilisation des outils de messagerie,• Ils sont libres de se connecter ou non en dehors de leurs heures de travail, mais dans le respect de leurs collègues ou de leur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107880
• Publié le 04/12/2017 à 18:32
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank RH publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 27/11/2017.

Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107848
• Publié le 04/12/2017 à 16:25
Ordonnances Macron : ce que « complète et met en cohérence » la 6ème ordonnance (projet)

Le projet de 6ème ordonnance « visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la Loi du 15/09/2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » que s’est procuré News Tank le 01/12/2017, contient des précisions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 107733
• Publié le 01/12/2017 à 18:57