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Commission nationale de la négociation collective : les représentants patronaux désignés par arrêté

Un arrêté du 07/09/2017, publié au JO le 19/11/2017 désigne les représentants patronaux au sein de la CNNC et des trois sous-commissions constituées en son sein.Sont désignés pour le Medef :•Henri Dubourg,•Emmanuelle Garassino,• Renaud Giroudet,• Michel Guilbaud, • Florence Sautejeau,• Béatrice…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 106673
• Publié le 20/11/2017 à 09:23
Accident du travail : le salarié ne peut pas être indemnisé s’il a été mis à pied (C. Cass)

« L’accident survenu à une salariée dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressée s’y est rendue de son propre chef pendant une période de mise à pied » décide la Cour de cassation le 21/09/2017. En l’espèce, suite à la décision de son chef d’exploitation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106635
• Publié le 17/11/2017 à 18:26
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Ordonnance sur le renforcement de la négociation collective : le recours de la CGT rejeté (C. État)

« Les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles contestés, et la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension n’est pas remplie » décide le juge des référés du Conseil d’Etat, le 16/11/2017. La…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106589
• Publié le 17/11/2017 à 12:35
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Publication des accords collectifs d’entreprise sur Legifrance

Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 01/09/2017 sont rendus publics sur le site web de Legifrance depuis le 17/11/2017. 144 accords sont déjà accessibles. La version publiée des accords ne comprend aucune mention de noms ou prénoms de personnes physiques. Les parties signataires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 106598
• Publié le 17/11/2017 à 12:00
Ordonnances Macron : « de futures zones de contentieux » (J. Grangé, cabinet Flichy Grangé Avocats)

« La philosophie générale des ordonnances tend vers la simplification et la sécurité juridique, cependant, on peut déjà anticiper les futures zones de contentieux » déclare Joël Grangé, avocat associé du cabinet Flichy Grangé Avocats, le 16/11/2017 lors d’une rencontre thématique sur « les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106523
• Publié le 16/11/2017 à 20:01
Ordonnances : « une réforme à rebours de l’esprit du dialogue social depuis 70 ans » (Matinale IGS)

« C’est une réforme qui va à rebours de l’esprit du dialogue social tel qu’il se concevait depuis plus de 70 ans. Hier, nous avions trois instances - DP, CE, CHSCT - dotées chacune d’un rôle spécifique. Les ordonnances Macron les fusionnent au sein d’un unique CSE dont la première responsabilit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 106513
• Publié le 16/11/2017 à 17:35
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Apec : Patrick Caré, président; Jean-François Foucard, vice-président

Patrick Caré, directeur des laboratoires Boiron et membre du Comité statutaire du Medef est élu président de l’Apec, le 15/11/2017 au titre du collège employeurs. Dans le cadre de la présidence alternée entre patronat et syndicats, il succède à Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) qui occupait cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 106525
• Publié le 16/11/2017 à 16:36
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« Trois ordonnances à venir, dont une qui comportera d’autres mesures importantes » (Franck Morel)

« Trois ordonnances supplementaires seront publiées, dont une qui comportera d’autres mesures importantes » déclare Franck Morel, conseiller relations sociales, travail, emploi et formation professionnelle du cabinet du Premier ministre, le 16/11/2017 lors d’une rencontre thématique sur « les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106495
• Publié le 16/11/2017 à 14:47
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Budget du CSE : une assiette revue, des ressources librement affectées (J-P Willems)

La réglementation du CSE règle deux questions qui ont souvent fait problème pour les comités d’entreprise : la définition de l’assiette pour le calcul des budgets et l’interdiction de transférer des fonds entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.Une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106336
• Publié le 15/11/2017 à 18:16
Lancement par l’Insee d’une enquête sur la conciliation vie professionnelle et vie familiale

Un arrêté du 06/11/2017 paru au JO du 14/11/2017 crée à l’Insee un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l’enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.La collecte des informations se…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 106221
• Publié le 14/11/2017 à 19:00