Ordonnance sur le renforcement de la négociation collective : le recours de la CGT rejeté (C. État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°106589 - Publié le
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"Les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles contestés, et la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension n’est pas remplie" décide le juge des référés du Conseil d'Etat, le 16/11/2017.

La CGT a demandé au juge des référés du Conseil d’État de...

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