Accident du travail : le salarié ne peut pas être indemnisé s’il a été mis à pied (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°106635 - Publié le

"L’accident survenu à une salariée dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressée s'y est rendue de son propre chef pendant une période de mise à pied" décide la Cour de cassation le 21/09/2017.

En l'espèce, suite à la décision de son chef d'exploitation de la mettre à pied, la salariée a été contactée par le...


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