Accident du travail : le salarié ne peut pas être indemnisé s’il a été mis à pied (C. Cass)

« L’accident survenu à une salariée dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressée s’y est rendue de son propre chef pendant une période de mise à pied » décide la Cour de cassation le 21/09/2017.

En l’espèce, suite à la décision de son chef d’exploitation de la mettre à pied, la salariée a été contactée par le CHSCT de l’entreprise qui lui a proposé de venir sur le lieu de travail pour examiner sa situation. Alors qu’elle montait les escaliers des locaux de l’entreprise, elle a eu un accident des suites duquel elle est décédée.

La chambre civile rappelle que si « l’accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail », « la mise à pied suspend le contrat de travail et que l’intéressée s’était rendue de son…