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Décret sur la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (JO)

• La Direccte du siège social de l’entreprise concernée par l’accord de GPEC est l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109381
• Publié le 22/12/2017 à 15:00
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Décret 20/12/17 : mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

La Direccte où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de GPEC est l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109401
• Publié le 22/12/2017 à 13:39
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Licenciement éco : les obligations à respecter en matière de reclassement interne (JO 22/12/2017)

• L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.• Il adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109805
• Publié le 22/12/2017 à 12:00
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Décret 21/12/2017 : licenciement éco et reclassement interne sur le territoire national

L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.• Il adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109816
• Publié le 22/12/2017 à 11:00
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Le statut des cadres et leur cotisation prévoyance spécifique au coeur de la négociation « cadres »

La négociation interprofessionnelle visant à accorder une nouvelle définition du statut de cadre s’ouvre le 21/12/2017 au siège du Medef. Elle se prolongera en 2018.• Cette redéfinition du statut de l’encadrement était une demande de la CFE-CGC après la fusion, programmée au 01/01/2019, des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 109363
• Publié le 21/12/2017 à 18:58
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Publication de la 6ème ordonnance « balai » - précisions et compléments (JO)

• apporter des précisions ;• réécrire certaines dispositions ;• abroger des dispositions devenues sans objet;• corriger des coquilles ;• actualiser certaines références du Code du TravailTels sont les objectifs de la sixième ordonnance Travail (dite ordonnance « balai ») n° 2017-1718 du 20/12…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109266
• Publié le 21/12/2017 à 18:08
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Global Deal : 14 groupes et 4 syndicats français sur une plateforme pour un dialogue social mondial

Carrefour, Schneider Electric, Vinci, L’Oréal, Danone, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Solvay, Saint-Gobain, Groupe Total, Michelin, Air France, Groupe PSA sont les 14 entreprises françaises qui s’engagent dans le Global Deal, lancé en France par Muriel Pénicaud, ministre du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109279
• Publié le 21/12/2017 à 17:56
© MGu/NTRH
Passage au CSE, moins de mandats, mais parfois plus d’élus (J-P Willems)

En remplaçant trois instances de représentation du personnel par une seule, les ordonnances diminuent le nombre de mandats de représentation. Paradoxalement, cette diminution aboutira parfois à une augmentation du nombre de salariés élus.Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109338
• Publié le 21/12/2017 à 17:29
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Travail détaché : pas de droit de timbre au 01/01/2018, bientôt une 7ème et dernière ordonnance

« Il n’y aura pas de droit de timbre au 01/01/2018 pour les entreprises ayant recours au travail détaché en France et nous allons renforcer la lutte contre la fraude en ajoutant à la sanction, qui existe déjà (mais qui est peu appliquée), une contribution forfaitaire via une 7e (et dernière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109243
• Publié le 21/12/2017 à 13:14
Assurance-chômage : les partenaires sociaux négocieront selon la feuille de route du Gouvernement

Les partenaires sociaux choisissent de rentrer dans la négociation sur la réforme de l’assurance-chômage à laquelle le ministère du Travail les a invités le 13/12/2017.Du 11/01 au 15/02/2018, chaque jeudi après-midi durant 6 semaines, organisations patronales et syndicats négocieront sur les 5…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109252
• Publié le 21/12/2017 à 11:40