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Comité d’évaluation des ordonnances : remise d’une note d’étape à Muriel Pénicaud le 22/12/2017

Le « comité d’évaluation des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social » remettra le 22/12/2017, une note d’étape à Muriel Pénicaud, ministre du Travail dans laquelle seront notamment proposés : • le calendrier des travaux• les modalités des travaux d’évaluationLe comit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109195
• Publié le 20/12/2017 à 18:53
Délit pénal : la présomption d’innocence n’interdit pas le licenciement disciplinaire (C.Cass)

« Le droit à la présomption d’innocence, qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable d’une infraction pénale avant condamnation, n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109230
• Publié le 20/12/2017 à 17:39
©  Yves Malenfer/Matignon
6ème ordonnance présentée en conseil des ministres et publication des 26 décrets d’ici le 31/12/2017

• Harmoniser l’état du droit, • Assurer la cohérence des textes, • Abroger les dispositions devenues sans objet, • Réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, • Actualiser les références au Code du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109201
• Publié le 20/12/2017 à 15:03
©  D.R.
« Repenser l’entreprise et la participation des salariés » (Laurent Berger, SG de la CFDT)

• Instaurer un partage du pouvoir et une gouvernance plus coopérative au sein de l’entreprise dans la perspective d’une « codétermination à la française » ;• Repenser l’entreprise en faisant évoluer l’objet social de l’entreprise (création d’un nouveau statut juridique de Société à objet social…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109078
• Publié le 19/12/2017 à 18:52
©  D.R.
Salariée enceinte : licenciement nul si la lettre ne cite pas les motifs exigés par la loi (C.Cass)

« Lorsque la lettre de licenciement d’une salariée enceinte ne mentionne aucun des motifs limitativement exigés par l’article L 1225-4 du Code du Travail, le licenciement est nul » décide la Cour de cassation le 07/12/2017. En l’espèce, la salariée, ouvrière spécialisée, a été licenciée pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109124
• Publié le 19/12/2017 à 18:34
©  D.R.
Association française des banques : signature à l’unanimité d’un accord d’intéressement de branche

« L’accord d’intéressement de branche traduit notre volonté de permettre le développement de l’épargne salariale et de faciliter la vie des entreprises bancaires, notamment de moins de 50 salariés, qui souhaitent mettre en place un tel dispositif », déclare Marie-Anne Barbat-Layani, directrice…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 109062
• Publié le 19/12/2017 à 16:45
©  D.R.
Texte de l’accord d’intéressement de branche de l’association française des banques du 21/11/2017

« L’ accord d’intéressement de branche traduit notre volonté de permettre le développement de l’épargne salariale et de faciliter la vie des entreprises bancaires, notamment de moins de 50 salariés, qui souhaitent mettre en place un tel dispositif », déclare Marie-Anne Barbat-Layani, directrice…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109100
• Publié le 19/12/2017 à 16:42
©  D.R.
Medadom : la plateforme qui permet d’appeler sur son lieu de travail un médecin « en quelques clics »

« Mettre en relation un salarié avec un médecin conventionné sur son lieu de travail en moins de 90 minutes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 » : telle est la proposition de la plateforme Medadom (pour « Médecin à domicile ») créée en mai 2017 par un médecin, Charles Mimouni. L’application est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 108979
• Publié le 19/12/2017 à 12:46
© MGu/NTRH
Ordonnances : un coup de balai sur les accords de droit syndical (J-P Willems)

Le droit syndical est souvent le premier sujet traité par les conventions collectives et fait l’objet de nombreux accords d’entreprise. En supprimant les délégués du personnel, CHSCT et comité d’entreprise, les Ordonnances privent d’effet l’essentiel de ces dispositions conventionnelles.Une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109000
• Publié le 18/12/2017 à 16:34
©  ministère du Travail
« Grand plan de formation » et « mesures exceptionnelles » pour Saint-Martin après Irma (M. Pénicaud)

• Augmentation « exceptionnelle » de l’activité partielle et un grand plan de formation avec maintien du salaire à 100 % ;• Exonération du financement du CSP pour les entreprises ;• Adaptation temporaire du droit du travail ;• Création d’un CFA dédié aux métiers du • Création d’une DIECCTE et…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 108956
• Publié le 18/12/2017 à 15:00