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Ratification des « ordonnances Macron » : ce qu’il faut retenir des amendements adoptés (AN)

• Les ressources et expertises du CSE : l’employeur prendra intégralement en charge le financement de certaines expertises que peut demander l’unique instance représentative du personnel, et ce notamment lorsque le budget de fonctionnement qui lui est alloué ne le permet pas ; • Le droit d’alerte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 107582
• Publié le 30/11/2017 à 18:41
©  Cour de Cassation
Une QPC sur les élections professionnelles ne respectant pas l’alternance homme/femme ? (C. Cass)

« Les articles du Code du Travail, qui prévoient l’annulation des élections professionnelles dont les listes ne respectent pas l’obligation d’alternance entre les hommes et les femmes, sont-ils conformes à la Constitution ? » Telle est la question posée le 28/11/2017 par le Tribunal de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107482
• Publié le 29/11/2017 à 18:33
Harcèlement moral : l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié coupable (C.Cass)

« L’employeur peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts à un salarié qui se rend coupable du délit de harcèlement moral » décide la Cour de cassation le 14/11/2017. • En l’espèce, plusieurs salariées de l’entreprise ont déclaré avoir été victimes de harcèlement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107441
• Publié le 29/11/2017 à 14:51
©  D.R.
Décret sur les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (JO)

L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé de 13 membres maximum :  • 6 membres maximum représentants des salariés ;• 6 membres maximum représentants des employeurs ;• 1 responsable de l’unité départementale ou son suppléant représentant l’autorit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107448
• Publié le 29/11/2017 à 12:10
©  D.R.
Décret sur la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social (28/11/2017)

Le décret n° 2017-1612 du 28/11/2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est paru le 29/11/2017 au JO. Ce décret détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 107463
• Publié le 29/11/2017 à 11:13
© Dr
Concurrence déloyale : CPH compétent même si faits postérieurs à la relation de travail (C. Cass)

« Ayant relevé que le salarié avait signé avec l’employeur une convention de rupture du contrat de travail dans laquelle était prévue une clause de non-concurrence, la cour d’appel a exactement décidé que le conseil des prud’hommes était compétent pour connaître de l’action récursoire dirigée par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 107352
• Publié le 28/11/2017 à 18:57
©  D.R.
Publication du modèle du formulaire DADS 2017 au JO du 28/11/2017

• Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.• Le modèle S2200n de la version papier de ce formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107377
• Publié le 28/11/2017 à 18:45
©  D.R.
Formulaire DADS 2017 (arrêté publié au JO du 28/11/2018)

Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.La date limite d’envoi des DADS est fixée au 31/01/2018 pour les salaires de l’année 2017. Pour la première fois, la DADS ne concernera plus toutes les entreprises.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107416
• Publié le 28/11/2017 à 18:37
©  D.R.
Tous les droits sociaux dans un « compte personnel de prévention des protections » (Institut Messine)

Un « compte personnel de prévention des protections » (CPP) qui rassemblerait les : • droits à l’assurance-chômage ;• droits à la protection santé ;• droits à la retraite ;• droits à la formation…Telle est la proposition de l’Institut Messine, un think tank soutenu par la Compagnie nationale des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 107411
• Publié le 28/11/2017 à 18:21
©  D.R.
Addictions au travail : un nouveau site pour prévenir et gérer les conduites addictives

• S’informer sur les méthodes de prévention et de prise en charge des addictions ;• Sur la problématique des addictions dans le contexte de travail : secteurs et CSP concernés, facteurs, effets et risques (données statistiques, scientifiques, médicales, juridiques…) ;• Sur les bonnes pratiques…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 107283
• Publié le 27/11/2017 à 18:54