Publication du modèle du formulaire DADS 2017 au JO du 28/11/2017

• Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.

• Le modèle S2200n de la version papier de ce formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08. Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

• Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31/01 de chaque année les traitements versés au cours de l’année précédente, les effectifs employés et une liste nominative des salariés, en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations…