Publication du modèle du formulaire DADS 2017 au JO du 28/11/2017
• Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.
• Le modèle S2200n de la version papier de ce formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08. Ce...

