Concurrence déloyale : CPH compétent même si faits postérieurs à la relation de travail (C. Cass)
"Ayant relevé que le salarié avait signé avec l'employeur une convention de rupture du contrat de travail dans laquelle était prévue une clause de non-concurrence, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil des prud’hommes était compétent pour connaître de l’action récursoire dirigée par la société contre celui-ci, peu important que les...

