Concurrence déloyale : CPH compétent même si faits postérieurs à la relation de travail (C. Cass)

« Ayant relevé que le salarié avait signé avec l’employeur une convention de rupture du contrat de travail dans laquelle était prévue une clause de non-concurrence, la cour d’appel a exactement décidé que le conseil des prud’hommes était compétent pour connaître de l’action récursoire dirigée par la société contre celui-ci, peu important que les actes de concurrence déloyale reprochés aient été commis postérieurement à la rupture effective des relations de travail » décide la Cour de cassation le 16/11/2017.

En l’espèce, le contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence et, bien que la rupture des relations de travail était fixée au 31/12/2012, le salarié est resté jusqu’à cette date au service de son employeur pour assurer le transfert de son activité. La société ayant…