Harcèlement moral : l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié coupable (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107441 - Publié le

"L'employeur peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts à un salarié qui se rend coupable du délit de harcèlement moral" décide la Cour de cassation le 14/11/2017.

• En l'espèce, plusieurs salariées de l'entreprise ont déclaré avoir été victimes de harcèlement moral dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants