Harcèlement moral : l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié coupable (C.Cass)

« L’employeur peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts à un salarié qui se rend coupable du délit de harcèlement moral » décide la Cour de cassation le 14/11/2017.

• En l’espèce, plusieurs salariées de l’entreprise ont déclaré avoir été victimes de harcèlement moral dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de leur supérieur hiérarchique. Licencié pour faute grave, le salarié a été assigné devant la juridiction criminelle, et l’employeur s’est constitué partie civile.

• La chambre criminelle déclare recevable l’action de l’employeur, car « le délit de harcèlement moral dont le salarié est déclaré coupable et les agissements fautifs dont il est reconnu responsable, ont directement causé à l’employeur un dommage dès lors que, pour…