Ratification des « ordonnances Macron » : ce qu’il faut retenir des amendements adoptés (AN)

• Les ressources et expertises du CSE : l’employeur prendra intégralement en charge le financement de certaines expertises que peut demander l’unique instance représentative du personnel, et ce notamment lorsque le budget de fonctionnement qui lui est alloué ne le permet pas ;

• Le droit d’alerte des DP : les députés ont insisté auprès du rapporteur pour que le droit d’alerte soit maintenu dans les entreprises de plus de 10 salariés ;

• Les Accords de fonctionnement de l’entreprise (AFE) : la fusion des Accords de préservation de l’emploi (APDE), des Accords de maintien dans l’emploi (AME) et des Accords de mobilité interne (AMI) au profit d’un nouveau type d’accord destiné à répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise ont conduit au renforcement des mesures…