Formulaire DADS 2017 (arrêté publié au JO du 28/11/2018)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°107416 - Publié le
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Le modèle du formulaire DADS 2017 est fixé par un arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 28/11/2017.

La date limite d'envoi des DADS est fixée au 31/01/2018 pour les salaires de l'année 2017. Pour la première fois, la DADS ne concernera plus toutes les entreprises.

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