Une QPC sur les élections professionnelles ne respectant pas l’alternance homme/femme ? (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107482 - Publié le
©  Cour de Cassation
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"Les articles du Code du Travail, qui prévoient l'annulation des élections professionnelles dont les listes ne respectent pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes, sont-ils conformes à la Constitution ?"

Telle est la question posée le 28/11/2017 par le Tribunal de première instance du 15ème arrondissement de Paris à la Cour...

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