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Le décret instituant le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (JO)

Il est institué, auprès des ministres chargés de l’industrie et de l’emploi, un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Cette fonction est créée par le décret du 13/11/2017 publié au JO du 14/11/2017.Le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises a pour mission…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 106216
• Publié le 14/11/2017 à 10:11
Création par décret d’un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (JO)

• Animer• coordonner •optimiser l’accompagnement par l’État des restructurations d’entreprises, et notamment des entreprises industrielles ; Telles sont les missions du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises institué auprès des ministres chargés de l’Industrie et de l’Emploi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 106212
• Publié le 14/11/2017 à 10:02
Jurisprudence : sélections des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales publiées depuis le 02/11/2017.
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106127
• Publié le 13/11/2017 à 18:45
©  Cass. Soc. 04/10/2017 Pourvois n°16-17.517 et 16-17.518
Différence entre salariés d’établissements différents : justifiée par accord collectif (C. Cass)

« Les différences de traitement, opérées par voie d’accord d’entreprise, entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106168
• Publié le 13/11/2017 à 18:40
©  D.R.
Bouygues Telecom partenaire de BPI Group dans l’équipement des Entreprises éphémères pour l’emploi

Le groupe Bouygues Telecom finance le fonctionnement de l’ « Entreprise éphémère pour l’emploi » qui ouvre à Bagneux (Hauts-de-Seine) le 14/11/2017, dans le cadre de son obligation de revitalisation des bassins d’emploi dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de Paris…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 106105
• Publié le 13/11/2017 à 17:58
©  D.R.
« Une protection sociale minimale égalitaire pour tous » indépendante du statut de travail (Medef)

« La requalification du statut d’auto-entrepreneur en relation de travail de type CDI coûte un million de contrats à la France chaque année. Aucune entreprise ne donne de travail à un auto-entrepreneur s’il existe un risque de requalification en CDI. C’est pourquoi il faut s’attaquer à cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 106175
• Publié le 13/11/2017 à 17:36
Licenciement postérieur à une action judiciaire : la nullité n’est pas systématique (C. Cass)

« Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il n’est pas prononcé en raison de cette action, mais pour d’autres motifs » décide la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106076
• Publié le 13/11/2017 à 12:23
Décret du 10/11/2017 « relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés » (JO)

Le décret n° 2017-1551 du 10/11/2017 publié au JO du 11/11/2017 précise les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.Ce décret comprend deux articles faisant application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 106063
• Publié le 11/11/2017 à 19:50
Mutation technologique : refuser la modification du contrat vaut licenciement économique (C. Cass)

« En cas de mutation technologique, le refus de la modification du contrat de travail qui en résulte justifie une mesure de licenciement pour motif économique » décide la Cour de cassation le 26/10/2017. • En l’espèce, le salarié a refusé une modification de son contrat de travail, et plus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106028
• Publié le 10/11/2017 à 18:01
©  D.R.
Preuve déloyale : le contrôle effectué à l’insu du salarié ne justifie pas le licenciement (C. Cass)

« Le licenciement, prononcé sur la base de rapports d’agents assermentés extérieurs à l’entreprise et effectués sans révéler leur présence auprès du salarié, repose sur un moyen de preuve déloyal », décide la Cour de cassation le 18/10/2017. • En l’espèce, le salarié, chauffeur de bus, a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 105947
• Publié le 09/11/2017 à 18:44