Différence entre salariés d’établissements différents : justifiée par accord collectif (C. Cass)

« Les différences de traitement, opérées par voie d’accord d’entreprise, entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle » décide la Cour de cassation le 04/10/2017.

• En l’espèce, à la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé se sont vus accorder, par un accord conclu au niveau de l’entreprise absorbante, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dont ils jouissaient avant l’opération. Quelques années après, les salariés d’un autre établissement de l’entreprise en ont réclamé le bénéfice en invoquant une inégalité de…