Différence entre salariés d’établissements différents : justifiée par accord collectif (C. Cass)

"Les différences de traitement, opérées par voie d'accord d'entreprise, entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération professionnelle" décide la Cour de cassation le...