Décret du 10/11/2017 « relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés » (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°106063 - Publié le

Le décret n°2017-1551 du 10/11/2017 publié au JO du 11/11/2017 précise les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Ce décret comprend deux articles faisant application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation...


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