Décret du 10/11/2017 « relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés » (JO)
Le décret n°2017-1551 du 10/11/2017 publié au JO du 11/11/2017 précise les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
Ce décret comprend deux articles faisant application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation...

