Preuve déloyale : le contrôle effectué à l’insu du salarié ne justifie pas le licenciement (C. Cass)
"Le licenciement, prononcé sur la base de rapports d'agents assermentés extérieurs à l'entreprise et effectués sans révéler leur présence auprès du salarié, repose sur un moyen de preuve déloyal", décide la Cour de cassation le 18/10/2017.
• En l'espèce, le salarié, chauffeur de bus, a été licencié pour n'avoir pas marqué l'arrêt à de...

