Mutation technologique : refuser la modification du contrat vaut licenciement économique (C. Cass)

« En cas de mutation technologique, le refus de la modification du contrat de travail qui en résulte justifie une mesure de licenciement pour motif économique » décide la Cour de cassation le 26/10/2017.

• En l’espèce, le salarié a refusé une modification de son contrat de travail, et plus particulièrement la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement. 

• La chambre sociale décide que le licenciement pour motif économique est justifié, dès lors que « la suppression du logement de fonction est liée à des raisons de sécurité. »

Éclairage

Au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d’emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu’elle entraîne une…