Mutation technologique : refuser la modification du contrat vaut licenciement économique (C. Cass)

"En cas de mutation technologique, le refus de la modification du contrat de travail qui en résulte justifie une mesure de licenciement pour motif économique" décide la Cour de cassation le 26/10/2017.

• En l'espèce, le salarié a refusé une modification de son contrat de travail, et plus particulièrement la suppression du logement de fonction...