Le décret instituant le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (JO)
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises. Cette fonction est créée par le décret du 13/11/2017 publié au JO du 14/11/2017.
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser...

