Licenciement postérieur à une action judiciaire : la nullité n’est pas systématique (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°106076 - Publié le

"Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il n’est pas prononcé en raison de cette action, mais pour d’autres motifs" décide la Cour de cassation le 06/10/2017.

• En l'espèce, le salarié, a...


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