Salariée enceinte : licenciement nul si la lettre ne cite pas les motifs exigés par la loi (C.Cass)

« Lorsque la lettre de licenciement d’une salariée enceinte ne mentionne aucun des motifs limitativement exigés par l’article L 1225-4 du Code du Travail, le licenciement est nul » décide la Cour de cassation le 07/12/2017.

En l’espèce, la salariée, ouvrière spécialisée, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à l’avis du médecin du travail qui l’a déclarée inapte à reprendre un poste en contact avec le latex, le caoutchouc ou les produits ou outils contenant du nickel.

La chambre sociale estime que le licenciement est nul, quand bien même « la lettre de licenciement était motivée par l’inaptitude physique de la salariée. »

Éclairage 

Dans le cadre d’un licenciement d’une femme enceinte, l’article L 1225-4 du Code du Travail dispose que l’employeur peut…