Salariée enceinte : licenciement nul si la lettre ne cite pas les motifs exigés par la loi (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°109124 - Publié le
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"Lorsque la lettre de licenciement d'une salariée enceinte ne mentionne aucun des motifs limitativement exigés par l'article L 1225-4 du Code du Travail, le licenciement est nul" décide la Cour de cassation le 07/12/2017.

En l'espèce, la salariée, ouvrière spécialisée, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite ...

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