6ème ordonnance présentée en conseil des ministres et publication des 26 décrets d’ici le 31/12/2017

News Tank RH - Paris - Actualité n°109201 - Publié le
©  Yves Malenfer/Matignon
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• Harmoniser l'état du droit,
• Assurer la cohérence des textes,
• Abroger les dispositions devenues sans objet,
• Réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité,
• Actualiser les références au Code du Travail dans les Codes, lois et ordonnances en...

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