Délit pénal : la présomption d’innocence n’interdit pas le licenciement disciplinaire (C.Cass)

« Le droit à la présomption d’innocence, qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable d’une infraction pénale avant condamnation, n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours de la procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre de son salarié » décide la Cour de cassation le 13/12/2017.

• En l’espèce, le salarié a été mis en cause dans une affaire de stupéfiants, sans être mis en examen et sans être condamné.

• Il a ensuite été licencié pour faute, suite aux déclarations qu’il avait faites lors de diverses auditions par la police et dont son employeur, en qualité de partie civile, a eu connaissance.

• La chambre sociale décide que le licenciement est justifi…