Délit pénal : la présomption d’innocence n’interdit pas le licenciement disciplinaire (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°109230 - Publié le

"Le droit à la présomption d'innocence, qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable d'une infraction pénale avant condamnation, n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours de la procédure pénale à l'appui d'un licenciement ...


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