Travail détaché : pas de droit de timbre au 01/01/2018, bientôt une 7ème et dernière ordonnance
"Il n'y aura pas de droit de timbre au 01/01/2018 pour les entreprises ayant recours au travail détaché en France et nous allons renforcer la lutte contre la fraude en ajoutant à la sanction, qui existe déjà (mais qui est peu appliquée), une contribution forfaitaire via une 7e (et dernière) ordonnance prévue pour le premier trimestre 2018"...

