Décret 20/12/17 : mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
La Direccte où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de GPEC est l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif...

