Décret 20/12/17 : mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

La Direccte où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de GPEC est l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, paru le 22/12/2017 au JO.

Pour les congés de mobilité, le contenu de l’information à la Direecte repose sur l’employeur.
Pour la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l’accord.

Les articles du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires sont…