Décret 20/12/17 : mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

News Tank RH - Paris - Document n°109401 - Publié le
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La Direccte où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de GPEC est l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif...

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