Décret 21/12/2017 : licenciement éco et reclassement interne sur le territoire national

L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.
• Il adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine,

Telles sont les dispositions du décret n° 2017-1725 du 21/12/2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique, paru au JO le 22/12/2017.

Le décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation, notamment les précisions à indiquer sur les offres de reclassement et les délais à respecter en cas de…