Décret sur la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°109381 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

• La Direccte du siège social de l'entreprise concernée par l'accord de GPEC est l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, paru le...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants