Décret sur la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (JO)
• La Direccte du siège social de l'entreprise concernée par l'accord de GPEC est l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, indique le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, paru le...

