Filtrer par domaine
Filtrer par année
Filtrer par mois
Mutation technologique : refuser la modification du contrat vaut licenciement économique (C. Cass)

« En cas de mutation technologique, le refus de la modification du contrat de travail qui en résulte justifie une mesure de licenciement pour motif économique » décide la Cour de cassation le 26/10/2017. • En l’espèce, le salarié a refusé une modification de son contrat de travail, et plus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 106028
• Publié le 10/11/2017 à 18:01
©  D.R.
Preuve déloyale : le contrôle effectué à l’insu du salarié ne justifie pas le licenciement (C. Cass)

« Le licenciement, prononcé sur la base de rapports d’agents assermentés extérieurs à l’entreprise et effectués sans révéler leur présence auprès du salarié, repose sur un moyen de preuve déloyal », décide la Cour de cassation le 18/10/2017. • En l’espèce, le salarié, chauffeur de bus, a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 105947
• Publié le 09/11/2017 à 18:44
©  D.R.
Un Jaune budgétaire dédié au Grand plan d’investissement

L’annexe au projet de loi de finances 2018 (« Jaune budgétaire ») relative au Grand plan d’investissement du Gouvernement, annexé au Projet de loi de finances 2018 est en ligne.Le 25/09/2017, le Premier ministre a présenté le contenu du plan, à la suite de la remise du rapport de Jean…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 105872
• Publié le 09/11/2017 à 18:37
©  D.R.
Salarié protégé : la demande de réintégration peut être formulée par une lettre d’avocat (C. Cass)

« La demande de réintégration formulée par un salarié protégé après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement, peut valablement être formée par une lettre de l’avocat du salarié, envoyée dans le délai de 2 mois suivant la décision de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 105842
• Publié le 08/11/2017 à 18:40
©  D.R.
PLF 2018 : le rejet de l’amendement sur les contrats aidés « fragilise le secteur associatif » (Udes)

Pour l’Udes, le rejet par l’Assemblée Nationale de l’amendement II-837 au PLF 2018 contribuera à « fragiliser le secteur associatif ». L’amendement, proposé le 04/11/2017 par le groupe communiste, prévoyait de programmer le financement de 130 000 contrats aidés supplémentaires en 2018, pour un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 105851
• Publié le 08/11/2017 à 17:40
©  D.R.
« Pour le retour du CHSCT » (Cercle Maurice Cohen)

• Le retour du CHSCT dans les entreprises et sa « consécration » dans la loi, • l’extension des délais de consultation des IRP dans les entreprises, • l’opposition aux accords d’entreprise qui pourraient nuire au droit d’information des élus du personnel, • un meilleur accès des IRP à la BDES…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 105839
• Publié le 08/11/2017 à 17:02
©  D.R.
Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : interdiction du cumul des indemnités (C. Cass)

“Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail ne peut pas cumuler l’indemnité due au titre du refus de réintégration dans l’entreprise et celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 105823
• Publié le 08/11/2017 à 16:26
Refus d’un accord de préservation de l’emploi : l’employeur doit licencier sans tarder (QPC)

“Les dispositions autorisant l’employeur à licencier un salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord de préservation et de développement de l’emploi sont conformes à la Constitution, sous réserve que le licenciement intervienne dans un délai raisonnable” décide le Conseil constitutionnel le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 105760
• Publié le 07/11/2017 à 18:55
©  D.R.
Des aides et un moratoire sur les charges pour les entreprises touchées par I’ouragan Irma

• Un moratoire sur les charges patronales, • une aide d’urgence aux entreprises sinistrées• un élargissement des prêts de la BPI pour le développement outre-mer Telles sont les mesures annoncées par Annick Girardin, ministre aux Outre-Mers, lors du Conseil des ministres du 07/11/2017, en faveur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 105719
• Publié le 07/11/2017 à 16:22
©  D.R.
Entreprises mondiales et protection sociale : publication d’un guide de bonnes pratiques

Un premier « Guide de bonnes pratiques » retraçant les différentes étapes clés relatives aux processus d’élaboration et de mise en œuvre d’un programme de protection sociale pour leurs filiales dans le monde est publié, le 07/11/2017, par les entreprises, membres de la plateforme d’échanges créée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 105651
• Publié le 06/11/2017 à 18:57