Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : interdiction du cumul des indemnités (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105823 - Publié le 08/11/2017 à 16:26
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“Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail ne peut pas cumuler l'indemnité due au titre du refus de…

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