Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : interdiction du cumul des indemnités (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105823 - Publié le
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“Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail ne peut pas cumuler l'indemnité due au titre du refus de réintégration dans l’entreprise et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement” décide la...

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