Refus d’un accord de préservation de l’emploi : l’employeur doit licencier sans tarder (QPC)
“Les dispositions autorisant l’employeur à licencier un salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord de préservation et de développement de l’emploi sont conformes à la Constitution, sous réserve que le licenciement intervienne dans un délai raisonnable” décide le Conseil constitutionnel le 20/10/2017.
• Les Sages ont été saisis d’une...

