Paie : des dommages et intérêts sont dus en cas de retards de salaires (C. Cass)

« L’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires et congés payés par l’employeur causé par sa mauvaise foi, est caractérisée et ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts » décide la Cour de cassation le 23/11/2017.

• En l’espèce, le salarié a été classé au mauvais coefficient de la convention collective applicable.

• La chambre sociale estime que des dommages et intérêts sont dus « dès lors que l’employeur a longtemps tardé à appliquer les recommandations de l’inspecteur du travail, sans toutefois compenser ce retard, et s’est longtemps refusé à prendre en compte la classification réelle du salarié. »

Éclairage 

En cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire, l’employeur peut se voir condamner au paiement :

• d’intérêts de retard appelés…