Ordonnances Macron : ce que « complète et met en cohérence » la 6ème ordonnance (projet)

Le projet de 6ème ordonnance « visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la Loi du 15/09/2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » que s’est procuré News Tank le 01/12/2017, contient des précisions et de nouvelles mesures sur les sujets suivants :

• Les attributions du comité social et économique (CSE)  :
- les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
- en l’absence d’accord, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place en plus d’une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
- en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du CSE, les sommes perçues par l’expert diligenté à cet effet sont…