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"Dans l'exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l'employeur : sauf abus, son comportement ne peut donc pas justifier le prononcé d'une sanction" décide la Cour de cassation le 22/11/2017.
• En l'espèce, un délégué syndical s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5...
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