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Vidéosurveillance : Le salarié doit être informé de l’existence d’un système de surveillance

Constitue un mode de preuve illicite tout élément recueilli à l’aide d’un dispositif de contrôle mis en place à l’insu du salarié. Par conséquent, les aveux d’un salarié pour des faits de vols consécutifs à l’exploitation d’un moyen de preuve illicite ne peuvent être retenus pour justifier un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130566
• Publié le 11/10/2018 à 11:00
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Communication syndicale : Distribuer des tracts pendant le temps de travail ou de pause est illicite

Aux termes de l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. Par conséquent, la distribution, par les délégués…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130562
• Publié le 11/10/2018 à 09:00
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PLFSS 2019 : Retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale (Gouvernement)

« Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros, en 2019. Cette amélioration de la situation financière de la Sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d’amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 130791
• Publié le 10/10/2018 à 18:38
©  NTRH
Don de jours de repos : les conditions d’application du dispositif dans la fonction publique (JO)

Les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13/02/2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap sont précisées par un décret du Premier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130763
• Publié le 10/10/2018 à 18:09
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« Nous ne négocierons pas de système de bonus-malus sur les contrats courts » (F.Asselin, CPME)

• La cotisation chômage d’une entreprise pourrait être augmentée jusqu’à 7 % de sa masse salariale ou abaissée jusqu’à 0,75 % en fonction de la proportion de ruptures de contrats de travail intervenues dans cette entreprise. • Ce bonus-malus serait décidé en comparant le ratio ruptures de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 130771
• Publié le 10/10/2018 à 18:06
©  D.R.
Maître d’apprentissage : Projet de décret sur les compétences professionnelles exigées

À défaut d’un accord de branche définissant les conditions de compétence professionnelle nécessaires pour devenir maître d’apprentissage, des « conditions supplétives » sont fixées par un décret pris en application de la loi du 05/09/2018, qui sera examiné par le Cnefop, le 12/10/2018.  Les…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130762
• Publié le 10/10/2018 à 17:51
©  NTRH
Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données stockés (JO)

Les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique sont précisées par un décret du Premier ministre (n° 2018-853), daté du 05/10/2018 et publié au JO du 07/10/2018. • Publics concernés : - Particuliers ; - Professionnels ; …
Domaine(s) : Organisation du travail
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130523
• Publié le 10/10/2018 à 15:22
©  D.R.
Contrat de pro : Projets de décret et d’arrêté sur l’expérimentation CP non qualifiant

Les modalités de mise en oeuvre et d’évaluation de l’expérimentation pour trois ans (du 01/01/2019 au 31/12/2021) d’un contrat de professionnalisation non qualifiant prévue par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 (art. 28-VI) sont fixées par un projet de décret et un projet d’arrêt…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Pouvoirs publics
• Article n° 130746
• Publié le 10/10/2018 à 15:12
©  D.R.
Apprentissage : Projet de décret modifiant les conditions de rupture de contrat des apprentis

La rupture du contrat d’apprentissage peut désormais intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur consulaire ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant charg…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130743
• Publié le 10/10/2018 à 15:10
©  IFOP
Les cadres passent 27 jours par an en réunion dont la durée diminue (Baromètre Wisembly/Ifop)

• Les cadres passent 27 jours par an en réunion soit 3 jours de plus qu’en 2016 ; • Cette augmentation est due à une hausse du nombre moyen de réunions hebdomadaires (3,5 en 2018 contre 3 en 2016) • Leur durée moyenne diminue de 11 minutes (1h09 en 2018 contre 1h20 en 2016) ; • Les cadres sont…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 130675
• Publié le 10/10/2018 à 15:00