Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données stockés (JO)
Les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique sont précisées par un décret du Premier ministre (n° 2018-853), daté du 05/10/2018 et publié au JO du 07/10/2018.
• Publics concernés :
- Particuliers ;
- Professionnels ;
- Administration.
• Entrée en vigueur le 01/01/2019.

