Apprentissage : Projet de décret modifiant les conditions de rupture de contrat des apprentis
La rupture du contrat d'apprentissage peut désormais intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur consulaire ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Cette disposition prévue par...

