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PL Pénicaud 2 :L’État pourra fixer par décret les règles de financement de l’alternance (Com. AS, AN)

« Lorsque les opérateurs de compétences ne fixe(ront) pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge(ra) pas vers le niveau identifié par (France compétences), le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125333
• Publié le 19/07/2018 à 18:35
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PL Pénicaud 2 : Les associations de promotion des métiers recevront 30 % du solde de la TA (Com AS AN)

L’amendement N°AS151 à l’article 16 du projet de loi « Avenir professionnel » présenté par Catherine Fabre (député LREM, Gironde) porte la part du solde de la taxe d’apprentissage (ex-barème) auquel sont éligibles les associations de promotion des métiers « de 10 à 30 % ». Cet amendement a ét…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Pouvoirs publics
• Article n° 125337
• Publié le 19/07/2018 à 18:28
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PL Pénicaud 2 : Composition du conseil d’administration de France Compétences (Com. AS, AN)

L’amendement N°AS231 présenté par le député Sylvain Maillard (LREM, Paris) et d’autres députés modifie l’article 16 du projet de loi « Avenir professionnel » sur la composition de France compétences.  Cet amendement a été adopté le 18/07/2018 par la Commission des Affaires sociales de…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125328
• Publié le 19/07/2018 à 18:18
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PL Pénicaud 2 : Les accords d’internalisation du CPF prendront fin au 31/12/2018 (Com. AS, AN)

« À compter du 01/01/2019, il (sera) mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331‑10 du Code du Travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31/12/2018 », permettant la gestion interne de la contribution CPF. Cet amendement N°AS152 …
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125340
• Publié le 19/07/2018 à 18:17
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Complémentaire santé : 96 % des salariés sont couverts par leur entreprise

• Plus d’un établissement sur deux a mis en place ou modifié une couverture existante du fait de l’ANI ; • En 2017, 84 % des établissements regroupant 96 % des salariés offrent une couverture complémentaire santé contre la moitié des établissements avant l’ANI, • La participation financière de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 125357
• Publié le 19/07/2018 à 18:15
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CAP 22 : les orientations gouvernementales retenues pour la réforme du Service public de l’emploi

• Renforcer la coordination des différents acteurs du SPE ; • Amplifier l’agilité de Pôle emploi ; • Améliorer son offre de services en direction des demandeurs d’emploi ; • Poursuivre la modernisation du système de formation professionnelle, et notamment de l’Afpa. Telles sont les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 125330
• Publié le 19/07/2018 à 18:01
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PL Pénicaud CEP : rétablissement de la désignation des opérateurs par France compétences (Com AS, AN)

Un amendement N°AS257 à l’article 3 du projet de loi « Avenir professionnel » de la rapporteur Catherine Fabre (député LREM, Gironde) rétablit la désignation par France compétences des opérateurs supplémentaires du CEP. Cet amendement a été adopté le 18/07/2018 par la Commission des Affaires…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125316
• Publié le 19/07/2018 à 17:27
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LGBT : « On ne peut pas contrôler les entreprises sans donner l’exemple » (Muriel Pénicaud)

« Le ministère du Travail doit donner l’exemple. On ne peut pas contrôler les entreprises en matière de discrimination sans donner l’exemple. La discrimination à l’égard des LGBT est un fléau qui mine la confiance en soi et qui rompt le lien social en entreprise. Discriminer, c’est se priver de…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125331
• Publié le 19/07/2018 à 16:56
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PL Pénicaud 2 : Désignation et agrément des Opco (Commission Aff. Soc., Ass. Nat.)

Avec l’amendement N°AS270 à l’article 19 du projet de loi « Avenir professionnel », le Gouvernement insère un IV après l’alinéa 26 qui rétablit « certains articles importants dans leur rédaction (…) issue de l’Assemblée nationale », et précise certaines dispositions « au vu des débats des…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125347
• Publié le 19/07/2018 à 16:30
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PL Pénicaud 2 : Précisions sur l’ordonnance Urssaf - transfert de la collecte (Com. AS, AN)

L’amendement gouvernemental N°AS325 à l’article 20 du projet de loi « Avenir professionnel » relatif à l’habilitation par ordonnance des Urssaf à collecter les contributions formation des employeurs prévoit les points suivants : • Il supprime du champ du texte d’habilitation le transfert du…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 125351
• Publié le 19/07/2018 à 16:12